Amendement N° 94C (Non soutenu)

Cet amendement propose l'établissement d'un rapport du Gouvernement pour établir et remédier au non-paiement des experts judiciaires par les tribunaux.

Les tribunaux se trouvent dans une telle situation financière qu'ils ne règlent pas les différents experts auxquels ils font appel. Pour que la justice fonctionne, que le magistrat du siège rende une décision en toute connaissance de cause, il est nécessairement aidé par les auxiliaires de justice, autrement dit l'ensemble des professions qui concourent au fonctionnement du service public de la justice.

Cette qualité est reconnue notamment aux avocats, aux huissiers de justice, aux administrateurs judiciaires et aux mandataires liquidateurs. Les magistrats peuvent également s'appuyer sur des experts (légistes, psychologues, traducteurs, etc.) qui pourront éclairer leur jugement. Lorsque pour rendre sa décision, une juridiction estime nécessaire d'obtenir un avis d'ordre technique, elle fait appel à une personne dont l'expérience a été vérifiée et que l'on désigne sous le nom d' « expert ». Le statut d'expert est établi par le décret n° 2004‑1463, du 23 décembre 2004, fixant les conditions générales d'inscription par discipline et par spécialité. L'expert détient un rôle fondamental dans le bon déroulement de la justice. Fondé sur le principe du contradictoire, sa mission est d'entendre les parties, parfois de comparer leurs points de vue et enfin de soumettre un rapport établissant les résultats des investigations techniques auxquelles il a procédé. Son rôle d'intermédiaire et d'analyse est donc indispensable.

Depuis plusieurs années, les délais de paiement des prestations des experts ne cessent de s'allonger et il n'est pas rare pour eux de devoir réclamer leur dû de manière répétée pendant plusieurs mois avant de le percevoir. Certains experts ont même dû entamer une grève depuis le 19 novembre 2012 afin de dénoncer le non-paiement de leurs rémunérations, appelées des « mémoires de frais de justice ». Certains tribunaux doivent plus d'une vingtaine de milliers d'euros à un seul expert qui n'est toujours pas payé (article du Parisien du 29 novembre 2012).

Le ministère de la justice se défile, invoquant la compétence de celui des finances ou du parquet, les deux autres instances arguant également leur incompétence en la matière. Aussi, dans un souci de bonne marche de la justice, il souhaiterait savoir si elle envisage de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour empêcher ce type de dysfonctionnement et payer les sommes dues aux experts.