Amendement N° 95C (Non soutenu)

Les centres techniques industriels (CTI) exercent une mission d'intérêt général dans les domaines de la veille technologique, de la recherche et développement et de la normalisation. Ils développent également des activités privés et commerciales dans l'assistance technique, le transfert de technologie, la formation et plus récemment le développement durable.

Ce sont des agents économiques de la recherche et développement au service des entreprises et dont la gouvernance est assurée par des représentants d'entreprises, sous le contrôle de l'État (ministère chargé de l'industrie). Les centres techniques industriels peuvent intervenir dans un cadre régional conjointement avec d'autres organismes (ex : l'ADEME) en qualité de centre de ressource technologique.

Ils emploient environ 2.500 personnes dont 50 % d'ingénieurs. Un statut juridique leur est dédié : « centre technique industriel » selon la loi du 22 juillet 1948, insérée en 2004 dans le code de la recherche.

La problématique de leur financement est souvent soulevée. Il existe trois possibilités qui ont un impact très différent sur le budget d'un CTI :

- La dotation budgétaire (DB)

- La taxe affectée

- La contribution volontaire obligatoire (CVO)

Pour l'exercice 2013, la dotation budgétaire des centres techniques et industriels (CTI) est ramenée de 26 millions d'euros à 23,4 millions, soit une réduction de 9,6 % qui fait elle-même suite à une réduction de 7 % entre 2011 et 2012.

Ces organismes, qui emploient près de 2 200 personnes, sont des établissements dont la mission, exercée sous la tutelle du ministère en charge de l'industrie, est de promouvoir le progrès des techniques et leur diffusion, au profit des PMI, l'amélioration du rendement, la garantie de la qualité, la recherche et développement et le transfert de technologies dans des domaines très divers.

La question qui se pose est celle de leur financement car pour mener à bien leurs missions d'intérêt général, les CTI et les centres professionnels de développement économique (CPDE) bénéficient soit de dotations budgétaires, soit de taxes fiscales affectées, et parfois des deux.

Sur les 15 organismes sous tutelle du ministère du redressement productif, cinq CTI bénéficient de dotations budgétaires6(*) et neuf CTI et CPDE perçoivent le produit d'une taxe affectées7(*). Quant à lui, le CTI « Forêt, Cellulose, Bois, Ameublement » (FCBA) bénéficie des deux modes de financement.

Au total, ces organismes ont effectivement perçu en 2011 un total cumulé de taxes affectées de 119,5 millions d'euros et de dotations budgétaires à hauteur de 23,6 millions d'euros, soit 143,1 millions d'euros de financement global.

Cette architecture mixte de financement ne semble ni être inspirée par la simplicité, ni assurer aux bénéficiaires une relative sécurité financière. Aussi, dans la mesure où la tendance baissière des dotations budgétaires, à l'instar des crédits affecté au FISAC, est inscrite dans le projet de budget triennal 2013‑2015 il apparaît nécessaire d'engager une réflexion, avec la tutelle et les professionnels, en vue de réformer le mode de financement actuel des CTI - celui-ci étant la résultante d'un « mixte » de dotation budgétaire et de taxe affectée plafonnée - de le simplifier et de le sécuriser afin de conforter la compétitivité de l'industrie et l'innovation.

Il est donc demandé au Gouvernement d'établir un rapport sur le financement des centres techniques industriels, afin d'éclaircir les différentes modalités et de remédier à certaines difficultés que rencontrent les CTI.