Amendement N° AC5C (Retiré avant séance)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 21 octobre 2014 par : Mme Pompili, Mme Attard.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 55(C)
Insérer l'alinéa suivant :
« 3° Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions du présent article s'appliquent aux communes et, lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles leur ont été transférées, aux établissements publics de coopération intercommunale, qui organisent des activités périscolaires gratuites ».
Exposé sommaire :
La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a réformé les rythmes scolaires, pour une meilleure répartition des temps de travail, afin de permettre l'organisation d'activités périscolaires et favoriser la réussite de tous les élèves scolarisés en primaire.
Cet amendement a pour objet d'inscrire la gratuité des activités périscolaires au sein de l'article instituant le fonds en faveur des communes, afin qu'aucun enfant n'en soit exclu pour des raisons financières. Ce faisant, il conditionne l'octroi des aides à la gratuité des activités périscolaires.
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