Amendement N° AS16C (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 24 octobre 2014 par : M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 62(C)
I. La première phrase de l’article 1679 A du code général des impôts est complétée par les mots :
« ou à 30 000 € s’ils respectent les conditions fixées à l’article 1er de la LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire."
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt.
III. - Le I. du présent article entre en vigueur à partir du 1er janvier 2016.
Exposé sommaire :
L'article 1679 A du code général des impôts prévoit pour les entreprises qui ne relèvent pas de l'impôt sur les sociétés - et qui ne peuvent donc pas bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - de voir le montant de la taxe sur les salaires qu'elles acquittent faire l'objet d'un abattement de 20 000 euros.
Le présent amendement propose de porter cet abattement à 30 000 euros pour les entreprises relevant de l'économie sociale et solidaire, compte tenu de leur utilité sociale et environnementale.
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