Amendement N° AS18C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 28 octobre 2014 par : M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 62(C)
I. – A l'alinéa 1er après les mots « et des emplois d'avenir », rédiger ainsi la fin :
« prioritairementen faveur des travailleurs handicapés mentionnées aux articles L. 5134-19-3 et 5134-110 du même code. ».
II.- Après l'alinéa 1er, insérer l'alinéa suivant :
« La contribution mentionnée au I est réalisée dans le périmètre de concours stabilisé en valeur ».
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'article 62 prévoit la ponction de 29M€ sur le fonds de l'Agefiph – Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées – pour les reverser à l'Agence de services et de paiement (ASP). Cette dernière doit les consacrer à des contrats aidés.
Or, l'exposé des motifs précise que les travailleurs handicapés ne représentent que 9,2% des bénéficiaires de l'ensemble des contrats aidés.
L'objectif du présent amendement est de s'assurer que le montant en question soit bien utilisé au bénéfice des personnes handicapées.
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