Amendement N° AS24C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 27 octobre 2014 par : M. Tian.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 60(C)
Après l’article 60, insérer l'article suivant : |
A l’article L.251-2 du code de l’action sociale et des familles, les mots :
« Sauf lorsque les frais sont engagés au profit d'un mineur ou dans l'un des cas mentionnés aux 1° à 4°,10°,11°,15° et 16° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, une participation des bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat est fixée dans les conditions énoncées à l'article L. 322-2 et à la section 2 du chapitre II du titre II du livre III du même code.
Les dépenses restant à la charge du bénéficiaire en application du présent article sont limitées dans des conditions fixées par décret ».
Sont remplacés par les mots :
« Sauf lorsque les frais sont engagés au profit d'un mineur ou dans l'un des cas mentionnés aux 1° à 4°,10°,11°,15° et 16° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, une participation financière égale à celle fixée pour les assurés sociaux en application de l'article L. 322-2 et de la section 2 du chapitre II du titre II du livre III du même code est à la charge des bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat. »
Exposé sommaire :
L’aide médicale de l’Etat permet aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d’une prise en charge à 100 % de leurs dépenses d’assurance maladie, sans qu’ils n’aient à respecter les obligations mises à la charge des assurés sociaux qui sont en situation régulière.
Depuis le 31 décembre 2002, la loi prévoit la mise en place d’une participation financière à la charge du bénéficiaire de l’AME, au même titre qu’une participation financière est mise à la charge des assurés sociaux.
La loi prévoyait qu’un décret vienne préciser les conditions de ce « reste à charge ».
Force est de constater que depuis 11 ans, ce décret d’application n’a pas été pris, la volonté du législateur s’étant trouvée bloquée de facto par cette non publication.
Il n’est pas acceptable que la loi reste lettre morte.
Les textes réglementaires instaurant la participation financière des assurés sociaux étant en déjà vigueur, le présent amendement renvoie directement à ces textes d’application pour la participation financière des bénéficiaires de l’AME, qui seront dès lors traités comme les autres assurés sociaux en matière de remboursements.
Une étude effectuée par l’IFOP en novembre 2010 a montré que 80 % de nos concitoyens, toutes tendances politiques confondues, étaient favorables soit à une participation financière des bénéficiaires de l’AME, soit à une suppression pure et simple de ce dispositif.
Cet amendement, qui répond à une volonté exprimée par une quasi-unanimité de nos concitoyens, permettra enfin l’entrée en vigueur des dispositions législatives votées en 2002 qui n’ont pas été suivies d’effet.
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