Amendement N° AS27C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 28 octobre 2014 par : M. Aboud.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 60(C)
ARTICLE |
A l’article L.251-2 du code de l’action sociale et des familles, les mots :
« Sauf lorsque les frais sont engagés au profit d'un mineur ou dans l'un des cas mentionnés aux 1° à 4°,10°,11°,15° et 16° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, une participation des bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat est fixée dans les conditions énoncées à l'article L. 322-2 et à la section 2 du chapitre II du titre II du livre III du même code.
Les dépenses restant à la charge du bénéficiaire en application du présent article sont limitées dans des conditions fixées par décret ».
Sont remplacés par les mots :
« Sauf lorsque les frais sont engagés au profit d'un mineur ou dans l'un des cas mentionnés aux 1° à 4°,10°,11°,15° et 16° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, une participation financière égale à celle fixée pour les assurés sociaux en application de l'article L. 322-2 et de la section 2 du chapitre II du titre II du livre III du même code est à la charge des bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat. »
Exposé sommaire :
L’aide médicale de l’Etat permet aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d’une prise en charge à 100 % de leurs dépenses d’assurance maladie, sans qu’ils n’aient à respecter les obligations mises à la charge des assurés sociaux qui sont en situation régulière.
Depuis le 31 décembre 2002, la loi prévoit la mise en place d’une participation financière à la charge du bénéficiaire de l’AME, au même titre qu’une participation financière est mise à la charge des assurés sociaux.
La loi prévoyait qu’un décret vienne préciser les conditions de ce « reste à charge ».
Force est de constater que depuis 11 ans, ce décret d’application n’a pas été pris, la volonté du législateur s’étant trouvée bloquée de facto par cette non publication.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.