Amendement N° AS28C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 29 octobre 2014 par : M. Aboud.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 60(C)
Article additionnel
Après l’article 60, insérer l'article suivant :
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 389 000 000 | 0 |
Protection maladie | 0 | 389 000 000 |
TOTAUX | 389 000 000 | 389 000 000 |
SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le coût de l’AME pour le budget de l’État est passé de 75 millions d’euros en 2000 à 677 millions aujourd’hui.
Il existe une inégalité entre les bénéficiaires de l’AME, pris en charge à 100 %, et les assurés aux revenus modestes du régime général.
Face au fort dynamisme des dépenses d’aide médicale de l’État depuis quelques années, et aux efforts demandés à l’ensemble de nos concitoyens pour assurer la pérennité de notre protection sociale, il est évident que la légitimité de l’aide médicale de l’État implique sa régulation.
Aussi, il convient de faire participer les étrangers en situation illégale qui bénéficient gratuitement d’une couverture santé à 100 % au redressement des comptes publics.
Le présent amendement a pour objet de ramener les dépenses de l’AME au niveau de 2002.
Cette réduction de crédits est une mesure de bon sens budgétaire et aussi de justice sociale.
La République se doit d’être juste avec tous les citoyens.
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