Amendement N° AS8C (Retiré)

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Le projet de loi en faveur de l’économie sociale et solidaire a été définitivement adopté au Parlement le lundi 21 juillet 2014. Ce texte, ambitieux, a pour objet de développer l’économie sociale et solidaire. Son potentiel de créations d’emplois non délocalisables, d’ancrage dans les territoires et la capacité d’innovation en font un secteur très dynamique, comme le montrent les derniers chiffres de l’observatoire national de l’économie sociale et solidaire pour l’année 2013. Le secteur représente 2,4 millions de salariés et 57,9 milliards d’euros de rémunérations brutes (soit 10,3 % de l’emploi français et 13,8 % de l’emploi privé), et continuer à recruter tout en ayant vu ses emplois augmenter de 23 % en 10 ans (contre 7 % dans le secteur privé marchand classique).

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Cet amendement est présenté dans un esprit de questionnement autour de la présentation de l’Économie sociale et solidaire dans la présente mission, attachée à la solidarité. L’Économie sociale et solidaire, levier majeur d’une transformation de l’économie ne peut pourtant être uniquement située dans une perspective de lutte contre la pauvreté. En outre, il existe également un paradoxe entre le fait que le terme « économie sociale et solidaire » soit mentionné dans le nom du programme 304, et non plus dans un terme général « d’expérimentations sociales », comme cela en était le cas dans le PLF 2014, et le fait que les crédits lui étant attribués baissent depuis 2013.

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Le secteur de l’ESS, dont le dynamisme est reconnu par tous, a besoin de moyens concrets pour se développer de manière pérenne. Or, les crédits qui lui sont accordés dans le projet de loi de Finances pour 2015, en baisse par rapport à 2014, ne semblent pas en adéquation avec les discours.

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Ainsi, alors que le Conseil National des Chambres Régionales de l’Économie Sociale et Solidaire (CNCRESS) budgète les besoins financiers des CRESS de la part de l’Etat à hauteur de 10 millions d’euros à échéance de 5 ans avec une montée en charge progressive prévoyant un besoin pour 2015 à hauteur de 3,5 millions, le projet de loi de Finances ne leur en accorde que 1,44 millions, soit sept fois moins que nécessaire. Les missions données aux CRESS par le projet de loi sont importantes, et la somme totale allouée pour chacune par ce budget est trop faible pour les remplir de manière satisfaisante, le projet de loi de Finances présent portant le financement des CRESS par l’État à 55 000 euros par CRESS, alors que les besoins se situent entre 120 000 et 150 000 euros pour 2015.

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Ainsi, alors que la loi sur l’économie sociale et solidaire vient d’être promulguée, le budget de l’action 12 « économie sociale et solidaire » du programme 304, est en diminution de 5%, soit de 248 509 euros, et les dépenses de fonctionnement de 40%, alors que la loi renforce les enjeux régionaux.

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Enfin, ainsi, alors que la structuration et l’animation du réseau de l’ESS ont besoin d’un vrai renforcement pour une mise en œuvre de la loi cadre, les dépenses d’intervention baissent de 3,8%.

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C’est pourquoi le présent amendement souhaite renforcer le soutien à l’Économie sociale et solidaire, figurant à l’action n°12 : « Économie sociale et solidaire » du programme n° 304 : « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire », à hauteur de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Les crédits supplémentaires ainsi prévus sont prélevés sur l’action n°12 : « Affaires immobilières » du programme n° 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », doté de 1,5 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

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Ce secteur en plein développement doit recevoir un signal fort, politique mais également budgétaire, afin de pouvoir se développer de manière pérenne et qualitative. De fait, au regard de son fort potentiel de création d’emplois et de plus-value sociale, il semble aujourd’hui souhaitable de renforcer le soutien à ce secteur clé de l’économie en fonction de ses besoins et des demandes de ses acteurs, ce qui passerait par une revalorisation de 15 millions d’euros de la dotation prévue.

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