Amendement N° CD11C (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 3 novembre 2014 par : M. Plisson.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 50(C)
À la première phrase de l'article L. 541‑10‑3 du Code de l'environnement, substituer aux mots :
« d'habillement », les mots :
« , des rideaux et voilages, des produits d'habillement ou de maroquinerie ».
Exposé sommaire :
La filière à responsabilité élargie du producteur relative aux textiles ne concerne aujourd'hui que les « produits textiles d'habillement », les chaussures et le linge de maison. Dans un souci de simplification et de cohérence, il est important que tous les produits, de même nature et caractéristiques, soient pris en charges par la filière.
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