Amendement N° CD14C (Irrecevable)

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assurer leurs dépenses de logement (factures, loyers...). Le montant global des aides versées aux familles pour impayés d’énergie, à travers les FSL, s’élève à plus de 100 millions d’euros par an.

Cette somme est de plus en plus difficilement financée par les collectivités et les caisses d’allocations familiales. Les fournisseurs d’énergie participent également à cet effort financier à hauteur d’environ 30 millions d’euros par an. Mais, pour le plus gros contributeur (EDF), l’intégralité de la somme versée (23,3 millions d’Euros prévus en 2014) est remboursée par la contribution au service public de l’électricité (CSPE). L'essentiel de l'effort relatif aux dettes de factures d’énergie est ainsi supporté par les collectivités territoriales, et surtout par les départements.

Le présent amendement vise à placer les dépenses des conseils généraux au titre de la prise en charge des impayés d’électricité dans le champ des dépenses faisant l'objet d'une compensation de la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Sachant que les 70 à 90 millions d'euros restant à charge des collectivités représentent moins de 1,5 % des charges totales de la CSPE (6,2 milliards d’euros prévus en 2014).

A noter que d’après les prévisions réalisées par la CRE pour 2014, les dispositions sociales (Tarif de première nécessité, réductions instaurées sur les services liés à la fourniture, surcoûts de gestion et versement au titre des FSL) ne pèsent que 350 millions d’Euros sur les 6,2 milliards de charges totales de CSPE, soit près de 3%. Le reste des charges est absorbé par la péréquation tarifaire (le prix de l’électricité est le même en métropole et en zones non interconnectées) et par les charges dues aux tarifs d’achat (cogénération et énergies renouvelables).