Amendement N° CD18C (Non soutenu)

I. – Après l'article L. 131‑5‑1 du code de l'environnement, il est ajouté un article L. 131‑5‑1bis ainsi rédigé :

«  Art. L. 131‑5‑1bis. - Le produit de la taxe mentionnée à l'article 266quinquies du code des douanes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à hauteur de 0,55 euro par mégawattheure dû par chaque redevable, afin d'accroître les ressources du fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable défini au IV de l'article 19 de la loi n°2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'alinéa précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »