Amendement N° CD19C (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 3 novembre 2014 par : M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec, M. Benoit, M. Reynier, M. Tuaiva, M. Rochebloine, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 50(C)
I. - L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° Les immobilisations des collectivités et de leurs groupements destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à faire bénéficier de l'exonération de taxe foncière les immobilisations des collectivités et de leurs groupements destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque, afin d'encourager les collectivités à investir dans la production d'électricité photovoltaïque.
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