Amendement N° CD7C (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 30 octobre 2014 par : M. Douillet.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 47(C)
I. L’article 244 quarter L du Code général des impôts est ainsi modifié :
Au I remplacer « 2014 » par « 2017 »
II. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique doit prendre fin en 2014. Les entreprises agricoles qui ont engagé une production biologique peuvent bénéficier du crédit d’impôt agriculture biologique à la condition, d’une part, d’avoir au moins 40 % de leurs recettes annuelles provenant d’activités agricoles et, d’autre part, d’avoir fait l’objet d’une certification en agriculture biologique. Ce dispositif constitue la principale mesure de soutien issue du plan « agriculture biologique : horizon 2012 ». Malgré un contexte budgétaire contraint, le passage à ce type de production a besoin d’être encore encouragé, ce qui permettra d’accompagner notamment la croissance de ce marché par une production française.
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