Amendement N° CE10A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 7 octobre 2014 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 3(A)
Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« 2°bis Après le 5, il est inséré un 5bis A ainsi rédigé :
« 5bis A. Lorsque le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt excède 4000 €, le taux de 30 % est porté à 25 % si le propriétaire n'a pas fait appel à un conseiller en rénovation énergétique.
« Les modalités d'habilitation des conseillers en rénovation énergétique par l'État ainsi que la réglementation de leurs tarifs sont précisées par un décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Les consommateurs ont besoin de conseils dans leurs démarches de rénovation énergétique. Un métier de conseiller en rénovation énergétique permettrait aux consommateurs/ particuliers d'avoir un interlocuteur unique à qui s'adresser afin d'éviter le découragement au moment de se lancer dans des projets de rénovation énergétique.
Le conseiller énergétique aurait une responsabilité globale : établir le DPE, formuler des propositions de travaux adaptés, guider les entreprises de travaux, monter le cas échéant le contrat de performance énergétique et le dossier financier et enfin assurer le suivi des travaux en étant le garant de leur qualité. Le conseiller pourrait également assurer un suivi des consommations, afin d'en évaluer voire d'en améliorer l'effet.
Cet amendement propose de conditionner à la consultation d'un conseiller en rénovation énergétique le taux de 30 % du crédit d'impôt pour la transition énergétique, lorsque les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt excèdent un montant de 4000 €. Dans le cas où le consommateur choisirait de ne pas recourir au conseiller en rénovation énergétique, pour des travaux d'un montant supérieur à 4000 euros, le taux de 25 % serait maintenu.
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