Amendement N° CE13A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 3 octobre 2014 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 4(A)
Compléter l’article 4 par l’alinéa suivant :
« A l’article 200 B du code général des impôts, après la phrase « Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 %. », ajouter la phrase :
« Ce taux augmente de 0,2 % pour chaque année supplémentaire de détention jusqu’en 2020. »
»
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le mécanisme de lutte contre la rétention des ressources foncières par les propriétaires à partir du 1er janvier 2015 en rendant progressif le taux forfaitaire d’imposition sur le revenu des plus-values de cessions immobilières de 19%, avec une augmentation de 0,2 % pour chaque année de détention supplémentaire.
Le taux forfaitaire d’imposition atteindrait ainsi 20 % en 2020 date à partir de laquelle le taux cesserait alors d’augmenter.
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