Amendement N° CE14A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 7 octobre 2014 par : M. Giraud, Mme Dubié.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 17(A)
I. Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. Les chambres de commerce et d'industrie situées dans un département de moins de 250 000 habitants sont exonérées du prélèvement exceptionnel prévu au présent article. Les modalités d'application de cette exonération sont précisées par voie règlementaire. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'exonérer du prélèvement exceptionnel prévu par le PLF 2015 les CCI situées dans des départements ruraux et souvent peu peuplés (ici, moins de 250 000 habitants) afin qu'elles puissent jouer pleinement leur rôle d'accompagnement des entreprises sur ces territoires où elles sont souvent le seul acteur à pouvoir accomplir cette mission.
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