Amendement N° CE14C (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 31 octobre 2014 par : M. Reynès.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 44(C)
Article additionnel.
Après l'article 44 insérer un article ainsi rédigé :
I. – La trente-huitième ligne du tableau B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifiée :
1° À l’avant-dernière colonne, le montant : « 7,64 » est remplacé par le montant : « 5,66 » ;
2° À la dernière colonne, le montant : « 9,63 » est remplacé par le montant : « 5,66 ».
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Exposé sommaire :
La loi de finances pour l’année 2012 intégrait une augmentation du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, applicable au fioul domestique utilisé comme carburant diesel à usage professionnel (de 5,66 à 7,64 € l’hectolitre). Le surplus de recette pour l’État (80 millions d’€) devait être mobilisé en faveur de l’allègement du coût du travail agricole. Or, le gouvernement est revenu sur cette exonération du coût du travail permanent.
C’est donc double peine pour les agriculteurs qui paient leur fioul domestique plus cher sans pouvoir bénéficier de l’exonération de charges que cette augmentation devait financer. Revenir sur ce tarif est d’autant plus important :
qu’une nouvelle augmentation (de 7,64 à 9,63 € l’hectolitre) a été votée lors de l'examen de la première partie du Projet de loi de Finances pour 2014 (entrée en vigueur de ce nouveau tarif en 2016)
que l'ensemble de la filière rencontre des difficultés sans précédent suite à l'embargo russe décrété en août dernier.
L’entrée en vigueur de ce nouveau tarif sera tout simplement insoutenable pour les professionnels agricoles, dont les exploitations sont au bord de la faillite.
Si nous reconnaissons que l'Etat doit limiter ses dépenses et augmenter ses recettes pour réduire son déficit, les mesures prises en ce sens ne doivent pas se faire au détriment des agriculteurs et de la production locale. Il convient au contraire d'envoyer un signal fort à l'ensemble de la profession pour leur montrer tout notre soutien et notre volonté de voir notre production locale relever la tête et se pérenniser.
C'est en ce sens que je vous propose de signer cet amendement.
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