Amendement N° CE17A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 7 octobre 2014 par : M. Pupponi.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 7(A)
I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 44octies A du code général des impôts, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à proroger le dispositif des zones franches urbaines (ZFU) jusqu'au 31 décembre 2015.
Instaurées par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative au Pacte de relance pour la ville, les zones franches urbaines sont destinées à relancer l'activité économique et à favoriser l'insertion sociale et professionnelle dans les quartiers sensibles. Ainsi, les entreprises qui s'implantent en ZFU et qui remplissent un certain nombre de critères, définis par la loi, bénéficient d'exonérations fiscales.
Le présent amendement propose de prolonger d'un an la période au cours de laquelle la création d'une activité dans une zone franche urbaine ouvre droit à une exonération d'impôt sur les bénéfices pendant 5 ans, dans la limite de 100 000 € par contribuable et par période de 12 mois.
Les entreprises implantées en zone franche urbaine bénéficient également d'exonérations de taxes locales et de cotisations sociales. Leur prolongation pour un an fera l'objet d'amendements à la seconde partie du projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la sécurité sociale.
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