Amendement N° CE18C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 3 novembre 2014 par : M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 47(C)
I. Après le 2° du I de l'article 72 D du code général des impôts, sont insérés un 3° et un 4° ainsi rédigés :
« 3° Ou l'acquisition d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité agricole et respectueuses des obligations prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, ou qui permettent de réduire l'impact des produits phytosanitaires sur l'environnement ou économes en énergie dont la liste est fixée par décret ;
« 4° Ou l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité agricole qui s'incorporent à des installations de production agricole et destinées à satisfaire aux obligations visées à l'alinéa précédent ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Pour rester compétitifs, les exploitants agricoles sont tenus d'investir en permanence et ces investissements coûtent chers. Auparavant, les dispositifs fiscaux de déduction pour investissement (DPI) permettaient aux agriculteurs de pratiquer un amortissement anticipé de leurs investissements.
Cependant, en 2013, le choix a été fait de réformer en profondeur les DPI en choisissant notamment de supprimer son affectation à l'achat de matériels agricoles.
S'agissant plus particulièrement du secteur de l'élevage, les normes environnementales imposent certaines prescriptions techniques comme, par exemple, l'imperméabilité des sols des bâtiments d'élevage, de la salle de traite, la collecte et stockage des effluents d'élevage dans des stockages étanches. Ces investissements restent coûteux pour les exploitants.
Afin d'encourager la mise aux normes techniques des installations agricoles, il est proposé d'utiliser les DPI pour l'acquisition ou la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité professionnelle. Ces immobilisations devront satisfaire aux obligations prévues au code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, ou qui permettent de réduire l'impact des produits phytosanitaires sur l'environnement ou économes en énergie dont la liste est fixée par décret.
Les DPI pourraient être utilisées également et plus généralement à l'acquisition et à la création d'immobilisations amortissables s'incorporant à des installations de production agricole et respectueuses des normes environnementales prescrites par le code de l'environnement.
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