Amendement N° CE19A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 7 octobre 2014 par : M. Pupponi.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 7(A)
I. – Leb de l'article 279‑0bis A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« b) Être situés dans un ou plusieurs bâtiments comprenant globalement 25 % au minimum de surface de logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l'article 278sexies, à la condition que ces bâtiments soient situés dans la même commune. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Afin de permettre la réalisation du programme de relance du logement intermédiaire, cet amendement propose de donner aux collectivités et aux aménageurs la souplesse nécessaire pour répartir les 25% de logements sociaux qui accompagnent tous nouveaux logements intermédiaires.
Depuis la loi de finances pour 2014, ces opérations bénéficient en effet d'un taux réduit de TVA à 10% à condition que les logements soit « intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de logements sociaux ». Or, cette notion « d'ensemble immobilier » n'a jamais été défini depuis, faute d'instruction fiscale. Tous les projets sont aujourd'hui bloqués sur le terrain.
Il est donc proposé, par cet amendement, de pouvoir raisonner à l'échelle de la commune.
Cette mesure permettrait d'accélérer la construction de logements intermédiaires tout en préservant la mixité sociale.
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