Amendement N° CE19C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 3 novembre 2014 par : M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 47(C)
I. Supprimer les alinéas 4 à 6.
II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit, à compter du 1er janvier 2015, de mettre fin à l'exonération de cotisations salariales de sécurité sociale dans le cadre du contrat « vendanges ». Cette disposition risque de rendre l'emploi de vendangeur saisonnier moins attractif.
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