Amendement N° CE1C (Irrecevable)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

(2 amendements identiques : CE2C 424C )

Déposé le 5 janvier 2015 par : M. Tetart, M. Straumann, M. Fasquelle.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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