Amendement N° CE23C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 3 novembre 2014 par : M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 47(C)
I. A l'alinéa 3, les références : « au 1° et au 4° » sont remplacés par les mots : « au 1°, au 3°, à l'exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, et au 4° ».
II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'article 47 vise notamment à exclure les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) du champ d'application du dispositif d'exonération en faveur de l'emploi saisonnier agricole.Il convient donc de modifier la rédaction de l'article 47 afin de ne pas pénaliser ces sylviculteurs, qui ne doivent pas être visés par cette volonté d'exclusion des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers.
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