Amendement N° CE4C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 28 octobre 2014 par : M. Goldberg.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 52(C)
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Toutefois, le 6° continue de s'appliquer pendant la période d'occupation du logement précédant le transfert de propriété aux titulaires d'un contrat de location-accession. »
Exposé sommaire :
Durant la phase « locative » du contrat de location-accession, les locataires-accédant, qui versent une redevance mensuelle au propriétaire, doivent pouvoir continuer de bénéficier de l'APL « accession ».
Le présent amendement vise donc à ce que le nouveau système de sécurisation des accessions ne s'applique qu'au moment où le transfert de propriété est effectif et où le prêt immobilier est véritablement contracté.
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