Amendement N° CE7A (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 3 octobre 2014 par : M. Daniel.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 2(A)
Après l’article 2, insérer l’article suivant
« Après le 23° de l’article 157 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
24° les dons en nature réalisés par les professionnels ayant une activité agricole telle que définie à l’article L311-1 du code rural et de la pêche maritime »
Exposé sommaire :
Actuellement, la loi Coluche accorde aux particuliers une réduction d'impôt de 75 % du montant de leurs dons financiers. Un dispositif qui n'est pas adapté aux dons en nature effectués par les agriculteurs, surtout lorsqu'ils portent sur des denrées non transformées, comme le blé ou le lait.
Certes, les agriculteurs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 60% au regard de l’article 238 bis du CGI pour leurs dons alimentaires mais ils doivent, pour cela, réintégrer le montant de ces dons à leur résultat comptable, ce qui mécaniquement augmente les revenus déclarés. Conséquence : certains exploitants préfèrent jeter le surplus de leur production plutôt que de le donner.
Cet amendement vise donc à remédier à cette situation en incitant les agriculteurs à faire des dons de produits agricoles aux associations d'aides alimentaires, via une fiscalité avantageuse sur ceux-ci.
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