Amendement N° CE8A (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 7 octobre 2014 par : Mme Santais, Mme Battistel, Mme Massat.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 7(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.