Amendement N° CF102C (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 5 novembre 2014 par : M. Woerth, M. Chartier, M. Francina.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 44(C)
Insérer l'article suivant :
La section 1 du chapitre IV du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifiée :
1° Le second alinéa de l'article L. 324‑1‑1 est supprimé.
2° Après le mot « bien, » la fin du premier alinéa de l'article L. 324-2-1 est ainsi rédigée :
« un récépissé de la déclaration prévue à l'article L. 324-1-1. »
Exposé sommaire :
Dans un souci d'équité, cet amendement vise à obtenir des sites internet de location, notamment entre particuliers, le paiement de la taxe de séjour. Ces sites internet représentent en effet une forte concurrence pour les hôtels qui eux collectent et intègrent la taxe de séjour dans leurs prix.
Dans ce but, cet amendement rétablit l'obligation de déclaration en mairie de la mise en location pour de courtes durées de tous les logements, même si le logement constitue la résidence principale du loueur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.