Amendement N° CF104C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 4 novembre 2014 par : M. Woerth, M. Chartier.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 59(C)
insérer l'article suivant :
« I. –est ainsi modifié :
Au II de l'article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « répartie », sont insérés les mots : « , pour leurs dépenses d'investissement, » »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de restreindre l'utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour les communes et les intercommunalités bénéficiaires à leurs seules dépenses d'investissement.
En effet, la diminution de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), principalement axée sur l'échelon communal et intercommunal, va engendre une diminution substantielle de l'investissement public.
Un des moyens permettant de consacrer l'effort de participation des collectivités locales au redressement de nos comptes publics sans pour autant pénaliser l'investissement serait de ne réserver le bénéfice du FPIC qu'aux seules dépenses d'investissement.
Tel est l'objet du présent amendement.
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