Amendement N° CF118A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 8 octobre 2014 par : Mme Sas, M. Alauzet.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 3(A)
A l'article 3, rédiger ainsi le 4ème alinéa :
« a) Au premier alinéa, après les mots « au sens de l'article 4 B » sont ajoutés les mots « et dont le revenu fiscal de référence n'excède pas, au titre de l'avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense, un plafond fixé par décret en Conseil d'État," et les mots : « l'amélioration de la qualité environnementale » sont remplacés par les mots : « la contribution à la transition énergétique » et après les mots : « habitation principale », la fin de l'alinéa est supprimée.
Exposé sommaire :
Le CITE doit se concentrer sur les ménages qui en ont réellement besoin pour ne pas aggraver les inégalités. En effet par le passé le taux de recours au CIDD pour le décile des ménages les plus aisés était 11 fois supérieur à celui du décile des ménages les moins aisés. Certains ménages ont dès aujourd'hui les moyens de procéder à la rénovation rentable sur le moyen terme de leur logement au titre des obligations prévues par la loi. Il faut concentrer l'argent public sur les ménages qui n'ont pas cette capacité.
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