Amendement N° CF121A (Non soutenu)

Cet amendement est le corollaire du précédent, la modification de l'article 575 du code général des impôts impliquant la modification de l'article 575 A introduite par le présent amendement.

En inscrivant dans le code général des impôts le montant en euros de la part spécifique des droits de consommation appliqués aux produits du tabac, cet amendement vise à faire évoluer les règles actuelles de calcul de cette fiscalité, en harmonisant le régime français avec ceux en application dans 26 des 28 Etats membres de l'Union européenne : la France demeure en effet l'un des deux seuls Etats membres à ne pas avoir procédé à cette évolution de sa fiscalité.

Cette réforme technique garantira à l'Etat une maîtrise renforcée de l'évolution de ses recettes fiscales issues de la vente de produits du tabac, par une moins grande exposition de ces dernières aux conséquences budgétaires considérables d'une concurrence des prix entre fabricants. La forte baisse des ventes de cigarettes enregistrée depuis 2012 pourrait en effet inciter les industriels à baisser le prix de certaines marques, comme cela a déjà été constaté dans d'autres Etats membres.

Ainsi, pour lutter contre ce mouvement, cet amendement introduit également une hausse des taxes sur l'ensemble des catégories de produits du tabac les plus vendues en France.