Amendement N° CF131C (Irrecevable)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

(2 amendements identiques : CF183C CD5C )

Déposé le 30 octobre 2014 par : M. Galut, M. Juanico.

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Exposé sommaire :

L’Article 46 diminue l’information mise à la disposition des électeurs lors des campagnes électorales en prévision des élections régionales, départementales, et des Assemblées de Guyane et de Martinique. Le présent amendement vise à s’assurer que l’ensemble des électeurs ont accès à l’information.

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