Amendement N° CF132C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 4 novembre 2014 par : M. Galut, M. Juanico.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 58(C)
I.- A l'alinéa 41, substituer à la somme « 10 millions » la somme « 5 millions d'euros ».
II.-A l'alinéa 53, les sommes « 20 millions » et « 10 millions » sont respectivement remplacées par les sommes « 10 millions » et « 5 millions ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre du groupe de travail du comité des finances locales de juillet dernier consacré à la préparation du PLF 2015, les représentants des départements ont fait part de leurs inquiétudes concernant l'augmentation concomitante de la participation des départements à l'effort de redressement des finances publiques (déjà répartie selon une logique péréquatrice) d'une part et de la péréquation verticale d'autre part.
L'article 9 propose pourtant une augmentation des dotations de péréquation verticale des départements supérieure à celle de l'année dernière. Cette augmentation étant financée par les départements eux-mêmes via les variables d'ajustements et le complément de garantie de la DGF, ils ont toute légitimité pour décider de son ampleur.
Le présent amendement vise à proposer une solution intermédiaire. L'augmentation est la même que celle de l'année dernière, le CFL pouvant décider d'aller au-delà lors de l'examen de la répartition de la DGF 2015.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.