Amendement N° CF134C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 5 novembre 2014 par : M. Galut, M. Juanico.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 44(C)
Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.-L'article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la première occurrence du mot « en » est remplacée par les mots « à compter de » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots « en 2013 » sont remplacés par les mots « l'année précédente ».
II.-L'article 1594D du code général des impôts est ainsi modifié:
1°Au premier et second alinéa, le taux : « 3,80 % » est remplacé par le taux : « 4,50% » ;
2° Le 1°s'applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er mars 2016.
Exposé sommaire :
En 2014, les départements ont bénéficié de nouvelles ressources visant à améliorer le financement de la solidarité, pour laquelle ils ont du mobiliser 48 milliards d'euros depuis 2002. Après presque une année de mise en œuvre, il s'avère que les dispositions votées l'année dernière parviennent à peine à stabiliser le déficit de compensation sur les trois allocations.
Dans ces conditions, il apparaît primordial que le déplafonnement du taux s'appliquant aux mutations relevant du régime normal, et mis en œuvre par 90 départements, deviennent une mesure pérenne. Tel est l'objet du présent amendement.
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