Amendement N° CF135C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 5 novembre 2014 par : M. Galut, M. Juanico.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 44(C)
Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot « 2014 » est remplacé par les mots « 2014 et 2015 »
2° Au deuxième alinéa, les mots « en 2013 » sont remplacés par les mots « l'année précédente »
Exposé sommaire :
Le déplafonnement du taux s'appliquant aux mutations relevant du régime normal, et dont le produit est perçu par les départements, a été voté en loi de finances pour 2014 pour deux ans. En parallèle, le fonds de solidarité, créé par la même loi, et visant à corriger l'absence de corrélation entre la distribution du produit des droits de mutations à titre onéreux (DMTO) et le reste à charge des allocations de solidarité, n'existe qu'en 2014.
Cet amendement vise donc à reconduire le fonds de solidarité afin que les recettes issues du déplafonnement des DMTO assurent une meilleure compensation des AIS pour les départements en 2015.
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