Amendement N° CF139A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 8 octobre 2014 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 6(A)
L'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :
I - Le 1° est rédigé comme suit : « Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières. Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 50 000 €.
II - Le c du 1 est ainsi rédigé : « Avoir son siège de direction effective en France ; »
« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Depuis le 3 août 2011, suite à la première loi de finances rectificative, la réduction liée à l'ISF-PME est de 50 % et est plafonnée à 45 000 euros.
Cet amendement propose d'augmenter ce plafond pour le porter à 50 000 euros.
Cet amendement vise également à renforcer le lien entre Impôt de Solidarité sur la Fortune et patriotisme économique.
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