Amendement N° CF144C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 5 novembre 2014 par : M. Alauzet, Mme Sas.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 44(C)
I. Après les mots « l'application », rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa de l'article L1735 du code général des impôts :
« d'une amende de 10 000 € pour chaque exercice visé par cette demande pour toute entreprise dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 760 000 euros et d'une amende égale à 1% du chiffre d'affaires pour toute entreprise dont le chiffre d'affaires est supérieur à 760 000 euros».
II. Les dispositions du présent article entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2016.
Exposé sommaire :
L'OCDE lors de la présentation de son programme BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) a souligné le rôle important des prix de transferts abusifs dans les pratiques d'optimisation fiscale des entreprises.
A ce jour, pour limiter ces pratiques, les entreprises sont tenues de transmettre un certain nombre de documents à l'administration fiscale. Cependant les amendes encourues pour non-présentation des documents sont aujourd'hui peu incitatives.
Il est donc proposé d'augmenter le montant de ces amendes en fonction de la taille de l'entreprise.
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