Amendement N° CF145C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 5 novembre 2014 par : M. Alauzet, Mme Sas.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 44(C)
I. Après les mots «exercice vérifié, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa unique de l'article L1735 ter du code général des impôts :
« d'une amende égale à 1% du chiffre d'affaires».
II. Les dispositions du présent article entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2016.
Exposé sommaire :
L'OCDE lors de la présentation de son programme BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) a souligné le rôle important des prix de transferts outranciers dans les pratiques d'optimisation fiscale des entreprises.
A ce jour, pour limiter ces pratiques, les entreprises sont tenues de transmettre un certain nombre de documents à l'administration fiscale. Cependant les amendes encourues pour non-présentation des documents sont aujourd'hui peu dissuasives.
Il est donc proposé d'augmenter le montant de ces amendes en fonctionde la taille de l'entreprise.du chiffre d'affaires.
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