Amendement N° CF146A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 8 octobre 2014 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 4(A)
I. A l'alinéa 2, supprimer les mots «, à la double condition que la cession :»
II. En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La mesure proposée par le présent article va certes dans le bon sens, mais il est nécessaire de la rendre pérenne.
C'est ce que propose le présent amendement.
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