Amendement N° CF146A (Rejeté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Déposé le 8 octobre 2014 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier.

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I. A l'alinéa 2, supprimer les mots «, à la double condition que la cession :»

II. En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.

III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

La mesure proposée par le présent article va certes dans le bon sens, mais il est nécessaire de la rendre pérenne.

C'est ce que propose le présent amendement.

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