Amendement N° CF147A (Rejeté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Déposé le 8 octobre 2014 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. A l'alinéa 2, supprimer les mots: «signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015».

II. A l'alinéa 5, supprimer les mots: «entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016».

III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

La mesure proposée par le présent article va certes dans le bon sens, mais il est nécessaire de la rendre pérenne.

C'est ce que propose le présent amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion