Amendement N° CF148A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 8 octobre 2014 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 9(A)
I. A l'alinéa 2, le montant « 36 557 553 000 » est remplacé par le montant « 39 318 623 000 ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
En 2014, le Gouvernement a procédé à une diminution des dotations de l'Etat à l'égard des collectivités territoriales de 1,5 milliards d'euros. En outre, le Président de la République a annoncé une baisse de la dépense publique de 50 milliards d'euros sur les années 2015 à 2017, à laquelle les collectivités territoriales devront participer à hauteur de 11 milliards d'euros, dont 3,7 milliards d'euros en 2015.
Nous avons toujours défendu le principe d'une participation des collectivités territoriales, au même titre que l'Etat et ses opérateurs, à l'effort de redressement de nos comptes publics. Pour autant, les collectivités territoriales ne doivent pas porter à elles seules plus de la moitié des économies du Gouvernement.
L'effort qui leur est demandé est déraisonnable.
C'est pourquoi nous proposons de le réduire, à 2 %, afin de préserver la capacité d'investissement des collectivités locales.
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