Amendement N° CF149C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 5 novembre 2014 par : M. Alauzet, Mme Sas.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 44(C)
Après le mot : « impôt », la fin de la première phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi rédigée : « sur leurs dépenses en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement et de transition écologique et énergétique. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à cibler le dispositif de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi sur une liste limitative de dépenses en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement et de transition écologique et énergétique,de manière à optimiser la dépense publique.
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