Amendement N° CF157C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 5 novembre 2014 par : M. Alauzet, Mme Sas.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 44(C)
I. Après le quatrième alinéa du I. de l'article 72 D du code général des impôts, insérer l'alinéa suivant :
« 3° l'acquisition ou la rénovation d'un bâtiment agricole. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à de nouveaux faire entrer l'acquisition ou la rénovation de bâtiment agricole dans la déduction pour investissement.
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