Amendement N° CF167C (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 5 novembre 2014 par : Mme Sas, M. Alauzet.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 41(C)
Après l'article L. 213‑10‑8 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 213‑10‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213‑10‑8‑1. – I. – Est assujettie à redevance pour pollution azotée diffuse toute exploitation agricole assujettie au régime simplifiée pour la taxe sur la valeur ajoutée, dont le solde annuel de bilan azoté est supérieur à 75 kilogrammes de nitrate par hectare. Ce bilan est un bilan moyen sur trois ans. Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun, la redevance est due par le groupement.
II. – La redevance due pour pollution azotée diffuse est assise sur la somme des quantités réelles d'azote consommées sur l'exploitation, dans les amendements et dans les aliments du bétail.
III. – Le taux de la redevance pour la pollution esta minima de 0,50 euros par kilogramme d'azote.
IV. – L'exploitant effectue et communique à l'Agence de l'eau copie de ses factures par type d'intrants azotés .
V. – Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture précise les modalités d'application du présent article.
VI.- Les disposition du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2016. ».
Exposé sommaire :
Début septembre, la France a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne pour non-respect de la directive sur les nitrates, après pourtant de nombreuses alertes.
Les nitrates représentent la principale source de pollution des nappes phréatiques – et donc de l'eau que nous buvons ; 70 % du territoire français est désormais concerné par cette pollution. En quinze ans, plus de 2 000 points de captage d'eau potable ont dû être fermés car l'eau était devenue impropre à la consommation. Chaque année, les Français paient plus d'1 milliard d'euros pour la dépollution de l'eau.
Nous connaissons la cause de cette pollution : environ 70 % des nitrates proviennent de l'épandage des lisiers et de l'utilisation massive d'engrais azotés par les agriculteurs. La solution réside donc dans une application plus stricte du principe pollueur-payeur. C'est l'objet de cet amendement.
Cette solution a été exposée dans le rapport de Guillaume Sainteny en 2012 sur les aides publiques dommageables à la biodiversité : « La dernière analyse de l'OCDE concernant les politiques environnementales conduites en France recommandait, en application du principe pollueur-payeur, d'instaurer une taxe sur les engrais azotés ou un marché de quotas pour les exploitants agricoles. »
Les simulations économiques montrent que le taux doit atteindre le niveau minimal de 50 cents d'euros par kg pour avoir un caractère incitatif. On ne peut craindre la distorsion économique, puisque d'autres pays nous ont déjà précédés dans cette voie : Danemark à 70 centimes d'euros, Hollande à 35, etc.
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