Amendement N° CF16A (Irrecevable)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

(11 amendements identiques : CF136A CF131A CF122A CF84A CF67A 57A 155A 157A 407A 412A 413A )

Déposé le 8 octobre 2014 par : M. Le Fur, M. Blanc, Mme Dalloz, M. de Rocca Serra.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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