Amendement N° CF181C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 5 novembre 2014 par : Mme Sas, M. Alauzet.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 44(C)
I. Après le mot : « euros », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 244 quater B du code général des impôts est supprimée.
II. Les dispositions au I. s'appliquent à partir du premier janvier 2016 aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2015.
Exposé sommaire :
Le crédit d'impôt recherche est calculé au taux de 30 % sur la fraction des dépenses de recherche inférieure à 100 millions d'euros et au taux de 5 % sur la fraction excédant ce montant.
Le présent amendement plafonne les dépenses qui peuvent dépendre du Crédit d'impôt recherche.
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