Amendement N° CF184A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 8 octobre 2014 par : M. Alauzet, Mme Sas.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 8(A)
Compléter l'article 265 du code des douanes par des alinéas ainsi rédigés :
« 5. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée. Elle est déterminée conformément au tableau ci-dessous :«
DÉSIGNATION DES PRODUITSUNITÉ de perceptionTARIF
(en euros)
201520162017
UraniumQuintal100125150
».
Exposé sommaire :
Le PLF2014 a acté l'introduction d'une assiette carbone. Toutefois aucun type d'énergie ne doit être privilégié par cette mesure.
Nous proposons de créer une fiscalité fossile afin de ne pas épargner le nucléaire et ne pas créer une distorsion de concurrence indue en faveur de cette énergie non-renouvelable.
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