Amendement N° CF185C (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 5 novembre 2014 par : M. Giraud, M. Robert.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 41(C)
I. - Au 3° alinéa, les mots : « des communes n'appartenant pas à une agglomération ou appartenant à une agglomération de moins de 10 000 habitants, connaissant un niveau de vacance élevé du parc de logements et offrant un niveau de service minimal à la population apprécié dans des conditions fixées par décret » sont remplacés par les mots : « les communes classées dans des zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements » et la phrase : « La liste de ces communes est fixée par arrêté des ministres chargés du logement et du budget. » est supprimée.
II. - Au 19° alinéa, le montant : « 1 milliard d'euros » est remplacé par le montant : « 1,1 milliard d'euros ».
– Compléter cet article par les alinéas suivants :
III. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Afin de renforcer l'aide apportée aux ménages en zone non tendue et favoriser plus largement la réhabilitation des logements anciens, il est proposé d'y rendre le PTZ éligible à toutes les opérations d'accession dans l'ancien accompagnées de travaux de réhabilitation.
En fixant par exemple une quotité minimale de travaux à 25% du coût total de l'opération, les effectifs estimés pour 2015 seraient de 16 000 environ. En conséquence, le plafond de dépense générationnelle serait rehaussé de 100 M€.
Tel est l'objet du présent amendement.
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