Amendement N° CF187C (Adopté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Déposé le 5 novembre 2014 par : M. Giraud, M. Robert.

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Compléter l'article 29 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 par l'alinéa suivant :

«  Le Parlement sera associé à l'Observatoire des contreparties. ».

Exposé sommaire :

Dans sa conférence de presse du 14 janvier 2014, le Président de la République a déclaré :« un « Observatoire des contreparties » sera mis en place et le Parlement y sera associé. »

Il importe, en effet, de préciser que le Parlement, qui représente les citoyens et les contribuables et qui détermine les ressources et les charges de l'État par les lois de finances, sera associé à cet Observatoire, qui s'assurera de la conformité aux objectifs fixés par la loi de l'utilisation par les entreprises de l'argent public. Cela contribuera à établir la légitimité de ce nouvel organisme.

Un décret en Conseil d'État détermine la composition de cet Observatoire en prenant en compte notamment la nécessité d'y associer le Parlement.

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