Amendement N° CF189A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 8 octobre 2014 par : M. Alauzet, Mme Sas.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 8(A)
Le tableau du c. du I de l'article 1010 du code général des impôts est ainsi modifié :
(En euros)
ANNÉE DE PREMIÈRE MISE
en circulation du véhicule
ESSENCE
et assimilé
DIESEL
et assimilé
Jusqu'au 31 décembre 1996 70 900
De 1997 à 2000 45 600
De 2001 à 2005 45 500
De 2006 à 2010 45 200
A compter de 2011 20 80
Exposé sommaire :
La modification de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) lors du projet de loi de finances pour 2014 va dans le bon sens mais n'est pas suffisamment incitative.
Le présent amendement propose d'augmenter proportionnellement la taxe pour les véhicules aux moteurs diesel et assimilé afin de rendre la taxe plus efficace et lutter contre les pollutions, les risques sanitaires et les nuisances produites par les moteurs diesel.
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